Article 1 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet régir les relations contractuelles entre l’Entrepreneur Individuel Floriane Chevron (ci-après « LA CUVÉE LUDIQUE ») et ses CLIENTS (ci-après « le CLIENT »). Elles s’appliquent à toutes les offres de services et à toutes les commandes passées par le CLIENT auprès de LA CUVÉE LUDIQUE et stipulées dans le devis fourni par LA CUVÉE LUDIQUE au CLIENT. Le fait pour le CLIENT de passer commande implique son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 2 : Identification de LA CUVÉE LUDIQUE

✔ Raison sociale : Floriane Chevron

✔ Forme juridique : EI

✔ Adresse du siège social : 12 avenue du parc, 92170 Vanves

✔ SIRET : 94031812400010

✔ Numéro de TVA intracommunautaire : non applicable

✔ Représentant légal : Chevron Floriane

✔ E-mail : floriane.chevron@outlook.fr

✔ URL du site internet : www.cuvée-ludique.fr

Article 3 : Services proposés

Description des services

LA CUVÉE LUDIQUE propose des prestations de services dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site internet et décrites dans le devis accepté par le CLIENT (ci-après “la Prestation”). Le CLIENT s’engage à mettre à disposition de LA CUVÉE LUDIQUE les locaux nécessaires à la réalisation de la Prestation.

Limitations

LA CUVÉE LUDIQUE se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de service sans pour autant porter atteinte aux commandes en cours.

Article 4 : Processus de commande

Demande et devis

Le CLIENT peut contacter LA CUVÉE LUDIQUE pour obtenir un devis ou un descriptif des services proposés. Le devis précise la nature de la prestation, son prix et ses modalités d’exécution (délais, éventuels prérequis, etc.).

Validation de la commande

La commande est considérée comme ferme et définitive lorsque le CLIENT a

✔ Accepté par écrit (ou en ligne) le devis,

✔ Payé l’éventuel acompte prévu dans le devis (le cas échéant),

✔ Pris connaissance et accepté les présentes CGV mises à dispositions en même temps que le devis. L’acceptation du devis vaut pour acceptation des CGV.

Modification ou annulation

Toute demande de modification ou d’annulation de commande après validation doit être soumise à l’accord écrit de LA CUVÉE LUDIQUE. En cas d’annulation par le CLIENT dans les 48h suivant la signature du devis, LA CUVÉE LUDIQUE s’engage à restituer les sommes versées par le CLIENT. LA CUVÉE LUDIQUE se réserve le droit d’appliquer des frais d’annulation en cas de demande tardive ou de coûts déjà engagés.

Article 5 : Tarifs et conditions de paiement

Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros nets hors taxes. LA CUVÉE LUDIQUE n’est pas assujettie à la TVA, conformément à l’article 293 bis du Code général des impôts.

Les tarifs sont mentionnés dans le devis. LA CUVÉE LUDIQUE se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la commande validée. Les éventuels rabais, remises ou ristournes accordés par LA CUVÉE LUDIQUE seront indiqués dans le devis ou communiqués avant la validation de la commande, en fonction des offres promotionnelles ou conditions spécifiques applicables.

Paiement

Les factures sont payables dans les conditions suivantes : 50 % à la commande lors de la validation et signature du devis par virement bancaire, le solde le jour de la prestation par chèque, espèces ou virement bancaire. Des modalités exceptionnelles pourront être acceptées par LA CUVÉE LUDIQUE, aux conditions négociées avec le CLIENT.

Retard de paiement

Tout retard de paiement pourra donner lieu au paiement par le CLIENT de pénalités, égales au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, à savoir 12.5% (1er trimestre 2025) par jour de retard. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est également appliquée, son montant est égal à 40 €. Ces pénalités sont exigibles de plein droit.

Seront également mis à la charge du CLIENT l’ensemble des frais occasionnés par le recouvrement de la créance. Après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par LA CUVÉE LUDIQUE au CLIENT, le non-paiement à échéance entraîne l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le CLIENT. Le CLIENT ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à LA CUVÉE LUDIQUE même en cas de litige ou de réclamation. LA CUVÉE LUDIQUE ne sera pas tenue de procéder à l’exécution des services commandés par le CLIENT si celui-ci ne paye pas le prix en totalité ou en partie, sans préjudice de ses autres droits et actions. Les frais de déplacement et d’hébergement engagés dans le cadre de la Prestation seront remboursés par le CLIENT dans les limites précisées dans le devis et sur présentation de justificatifs.

Article 6 : Exécution des prestations

Délai d’exécution

Les prestations sont exécutées dans les délais indiqués dans le devis. Ces délais sont fournis à titre indicatif. LA CUVÉE LUDIQUE met tout en œuvre pour respecter les délais, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au CLIENT ou à un cas de force majeure.

Obligations de La Cuvée Ludique

LA CUVÉE LUDIQUE est tenue à une obligation de moyens : elle mettra en œuvre toutes les compétences et ressources nécessaires pour réaliser la prestation conformément au descriptif.

Obligations du CLIENT

Le CLIENT s’engage à :

✔ Fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation,

✔ Collaborer activement avec LA CUVÉE LUDIQUE,

✔ Respecter les éventuelles consignes ou prérequis techniques.

Article 7 : Droit de rétractation (pour les particuliers)

Principe

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation sans donner de motif ni payer de pénalité.

Exceptions

Le CLIENT reconnaît que, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai rétractation ou dans d’autres cas spécifiques (ex. : prestations personnalisées urgentes, etc.).

Modalités d’exercice

Pour exercer ce droit, le CLIENT doit notifier sa décision à LA CUVÉE LUDIQUE par courrier ou e-mail à l’adresse mentionnée dans l’article 2, et renvoyer, le cas échéant, tout matériel fourni par LA CUVÉE LUDIQUE. LA CUVÉE LUDIQUE remboursera le CLIENT des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation.

Article 8 : Responsabilité Limitation de responsabilité

LA CUVÉE LUDIQUE ne saurait être tenue pour responsable des dommages indirects (perte d’opportunité, perte de chiffre d’affaires, etc.) subis par le CLIENT. La responsabilité de LA CUVÉE LUDIQUE est limitée aux seuls dommages matériels directs causés au CLIENT résultant de fautes dûment prouvées qui lui seraient imputables.

Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (grève, pandémie, catastrophe naturelle, etc.). Les obligations sont alors suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 9 : Propriété intellectuelle

L’expertise, les méthodes et procédés développés par LA CUVÉE LUDIQUE sont et demeurent la propriété exclusive de ce dernier. Les méthodes et procédés utilisés par LA CUVÉE LUDIQUE peuvent donc être utilisés par LA CUVÉE LUDIQUE pour mener à bien d’autres projets avec d’autres CLIENTS. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser, reproduire, transmettre, divulguer ou communiquer tout ou partie des livrables transmis par LA CUVÉE LUDIQUE au titre de sa prestation, sauf mention contraire du devis ou autorisation écrite de LA CUVÉE LUDIQUE.

Article 10 : Données personnelles

LA CUVÉE LUDIQUE collecte et traite les données personnelles du CLIENT conformément à la législation en vigueur (RGPD, Loi Informatique et Libertés, etc.). Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition pour des motifs légitimes, qu’il peut exercer en contactant LA CUVÉE LUDIQUE (coordonnées indiquées à l’article 2).

Article 11 : Médiation et règlement des litiges

Réclamation

En cas de litige, le CLIENT est invité à contacter LA CUVÉE LUDIQUE pour trouver une solution amiable.

Médiation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Tribunal compétent

À défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de LA CUVÉE LUDIQUE.

Article 12 : Référencement

Sauf avis contraire notifié préalablement, le CLIENT autorise LA CUVÉE LUDIQUE à utiliser la marque et le logo du CLIENT afin de les faire figurer parmi ses références commerciales et entreprises lui ayant fait confiance.

Article 13 : Protection des mineurs

Conformément à l’article L.3342-1 du Code de la Santé Publique, le CLIENT s’engage, en réservant l’événement, à ce que tous les participants aient 18 ans révolus le jour de l’événement.

Article 14 : Modification des Conditions Générales de ventes

LA CUVÉE LUDIQUE s’accorde le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment. Toute nouvelle version entre en vigueur le jour suivant sa publication sur le site ; elle sera applicable à toute nouvelle proposition ou à tout avenant de contrat émis postérieurement à la date de publication.

Article 15 : Dispositions finales

Si l’une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.